CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION

Les conditions générales de prestation (CGP) présentent les droits et obligations de Madame Manuela Faisca, spécialisée dans la décoration et l’agencement d’intérieur, n° SIRET 90215340200018, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de Manuela Faisca, ci-après désignée par le terme « Client » d’autre part. Ces CGP prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.


Article 1 Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières qui dans ce cas seront annexées.

Article 2 L’acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « Bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec Manuela Faisca, décoratrice d’intérieur.
Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions qui seront mis à disposition du client avec le devis.

Article 3 Nature des prestations, dates et lieu de la prestation
Les prestataires que nous fournissons ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration et d’agencement intérieur ou extérieur.
Nous assurons entre autre les prestations de rendez vous conseils, de création de décoration et d’aménagement intérieur, de création d’un projet d’agencement.
Cette liste n’est pas exhaustive et nous nous réservons le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si nous le jugeons nécessaire, le client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui. Nous intervenons uniquement suite à une demande du client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone, mail, message entre nous et le client.

Article 4 Devis préalable
Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé net de taxes. La réalisation du devis est gratuite.
Le devis aura une période de validité, qui sera indiqué sur ce dernier, durant lequel le client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

Article 5 Acceptation du devis
Suite à sa réalisation, le client devra s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.

Article 6 Tarifs applicables
Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. Les prix s’entendent nets de taxe, TVA non applicable, article 293B du Code Général des impôts.
Nos déplacements dans un rayon de 30km autour du 3 avenue du 18 Juin 59790 Ronchin sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué.

Article 7 Paiements
En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le client versera au prestataire la somme toutes taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le client. Toute demande par le client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 8 Conditions de règlement
Pour les prestations de Conseil Express, le paiement s’effectuera avant la réalisation de la prestation par virement bancaire ou chèque.
Pour les prestations de Coaching Déco, le paiement s’effectuera lors de la visite chez le client.
Pour les autres prestations, un acompte sera exigible dès la signature du devis (50% sans mission travaux et 40 % avec mission travaux). Pour les missions sans travaux, la somme restante sera à régler par le client dès la remise du projet final.
Pour les missions avec travaux, un 2ème acompte de 40% sera demandé au lancement des travaux et de 20% à la fin des travaux.
Les règlements se feront en chèques ou virement bancaire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà du délai fixé et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.
Conformément aux articles 441-6 du code du commerce et D.441-5 du code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatif lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 9 Exécution de la prestation
Le prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée sur le devis, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
Le prestataire s’engage à remettre les documents concernant la réalisation de la prestation.

Article 10 Engagement du client
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues et objets pour l’ étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties.
Le client s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, demandées par Manuela FAISCA.

Article 11 Annulation, rétractation
Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention.
Les 2 parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du client, toute somme versée (règlement complet et acompte) sera acquise à titre de dommages et intérêts.
En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Dans le cas d’une rétractation intervenant hors de ce délai, le client perdra le prix du devis et les sommes versées.

Article 12 Propriété intellectuelle et confidentialité
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis demeurent la propriété exclusive de Manuela FAISCA.
Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du client, le client s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents.

Article 13 Responsabilité
Les prestations que nous réalisons ne sont soumises qu’à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le client de ses obligations.

Article 14 Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Manuela FAISCA.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Manuela FAISCA et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits.
Constituent notamment des cas de force majeure : les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Manuela FAISCA la bonne marche de Manuela FAISCA ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Dans de telles circonstances, Manuela FAISCA préviendra le client par mail (ou à défaut d’adresse mail par voie postale) dans les 24heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Manuela FAISCA et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Manuela FAISCA et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 15 Référencement
Le client accepte que Manuela FAISCA puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.
Le client ne s’opposera d’aucune façon au partage des travaux sur lesquels figurent des photos du lieu de la prestation.

Article 16 Litige et Tribunal compétent
Le contrat conclu entre Manuela FAISCA et le client est régi par le droit français et tout litige entre les parties relève de la compétence des tribunaux de Lille.